- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire »
le signe :
« : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2, dont les modalités sont définies par décret ;
« 2° À la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. »
Par cet amendement nous souhaitons limiter le nouveau "passeport pour l'installation professionnelle en Outre-mer" aux personnes originaires des collectivités d'Outre-mer.
En l'état, l'article permet aux personnes qui résident en France hexagonale et qui ont un projet d'installation professionnelle dans les Outre-mer de bénéficier d'une aide pour financer tout ou partie des coûts de transport et d'une allocation d'installation.
Face à l'ampleur du chômage dans les Outre-mer - entre 11% et 30% voire 50% à Mayotte contre 7,5% dans l'hexagone - et notamment pour les jeunes de 15 à 29 ans (26% en Guyane, 31% en Martinique, 32% à La Réunion), un tel dispositif manque sa cible en ne se concentrant pas sur les jeunes ultramarins partis étudier ou chercher un emploi dans l'hexagone. Ainsi rédigé, il risque au contraire d'accroire le chômage des ultramarins en augmentant la concurrence face à des personnes non-originaires des Outre-mer qui seraient encouragés à venir y réaliser leurs projets professionnels du fait de cette aide. Nous proposons donc de cibler prioritairement cette aide sur les personnes ayant leurs centres d'intérêts moraux et matériels dans les collectivités d'Outre-mer pour les encourager a revenir dans ces collectivités afin de participer au renforcement de l'économie locale.