- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 103 813 990 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 103 813 990 |
| TOTAUX | 103 813 990 | 103 813 990 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à transférer les crédits d’un montant de 103 813 990 euros en autorisations et en crédits de paiement de la mission n°01 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n°104 « Intégration et accès à la nationalité française » vers les crédits de la mission n°03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n°303 « Immigration et asile ». La somme transférée correspond à la différence de crédits entre ces deux missions.
En effet, un récent rapport du Sénat révélait que la mission « Lutte contre l’immigration irrégulière » était sous-dimensionnée et en particulier sous-dotée. Notre pays enregistre seulement 7% d’OQTF exécutées, alors que l’Union Européenne voit la pression migratoire s’intensifier avec une augmentation de 60% des franchissements irréguliers des frontières extérieures en 2021. Un phénomène qui devrait s’accentuer dans les prochaines années, vu le contexte géopolitique actuel et la porosité de nos frontières.
L’augmentation du budget de 53.80% prévue par le PLF pour 2024 n’est pas encore suffisante. La stratégie du Gouvernement est catastrophique, puisque que l’indicateur du nombre de retours forcés exécutés, un indicateur pourtant essentiel pour déterminer le budget approprié, ne prévoit pas de cibles entre 2024 et 2026. De plus, il est paradoxal que son budget soit proche de celui de l’accueil des étrangers primo-arrivants.
Enfin, l’immigration irrégulière coûte plus qu’elle ne rapporte puisque son surcoût est estimé à 3.77 milliards d’euros.
L’objectif de cet amendement est d’augmenter le budget de la lutte contre l’immigration irrégulière pour doter cette mission d’effectifs et de moyens suffisants pour faire face à la hausse du nombre de dossiers à traiter, qui tend à l’avenir à maintenir un niveau élevé.