- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 2 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. En effet, le Gouvernement a décidé que les énergéticiens seraient dédommagés par ce blocage des TRVG... jusqu'à leur disparition définitive fin juin 2023. Désormais, les Français et Françaises sont face aux fluctuations des prix sur le marché !
Les Français subissent d'ores-et-déjà une véritable envolée des prix de l'énergie : les prix de l’énergie ont augmenté de + 6,8 % en août sur un an et de + 31% sur 2 ans (Insee) !
Nous réiterons, par le biais de cet amendement, notre volonté de rétablir les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz pour toutes les catégories de consommateurs (clients résidentiels, entreprises, collectivités) alors que 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique et que le nombre d'impayés augmente.
Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203 “Infrastructures et services de transports” pour abonder l’action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire.