- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 5 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 5 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet l’augmentation du nombre d’ETP de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH) assurant l’accompagnement des ménages à la transition énergétique.
Dans sa décision du 17 octobre 2022, la Défenseure des droits alerte sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov’. Ce dispositif est aujourd’hui intégralement dématérialisé, ce qui pose un problème majeur de respect du principe constitutionnel d’égalité devant le service public. Les plus précaires qui subissent le plus les passoires thermiques sont aussi ceux qui ont le moins accès au numérique. Parmi les 10 % des ménages les plus modestes, ⅓ ne disposaient pas d’un ordinateur, 1/4 n’avaient pas accès à Internet en 2019. Or les démarches Ma Prime Rénov’ sont non seulement en ligne mais émaillées de nombreux dysfonctionnements selon la Défenseure des Droits qui a reçu près de 500 réclamations en 2 ans (en octobre 2022, lors de la publication de sa décision). Entre la publication de cette décision et une audition devant le Sénat en avril 2023, la Défenseure des droits avait reçu 900 nouvelles réclamations.
Les 1000 accompagnateurs France Rénov’ déployés en 2022 par la fusion des 450 guichets d’information de l’ANAH et du réseau FAIRE de l’ADEME ne sont pas suffisants pour assurer un accompagnement adapté des ménages si l’on souhaite voir le volume des rénovations globales des passoires thermiques augmenter rapidement.
Dès lors, cet amendement propose d’augmenter les moyens de l’ANAH pour permettre la montée en puissance rapide des accompagnateurs FranceRénov’. A raison de 50 000 euros par équivalent temps plein (ETP), il propose de mobiliser 5 millions d’euros pour augmenter de 100 le plafond d’ETP de l’ANAH.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 5 millions d’euros en AE et CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vers l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » (qui abonde l’ANAH pour la rénovation énergétique des logements privés) du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens essentiels accordés aux contractualisations de l’État avec les collectivités locales pour l’aménagement du territoire au travers du programme 112.