- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à étendre la part collective du Pass Culture aux jeunes accueillis en établissement médico-social.
En effet, l’accès à la culture des personnes en situation de handicap est un élément indispensable pour garantir leur pleine participation à la vie citoyenne. C’est un principe d’égalité que nous devons faire en sorte d’assurer au quotidien.
Or les personnes en situation de handicap ne semblent pas faire l’objet d’une attention particulière dans le budget de la Culture. Quand le secteur médico-social est cité, il est souvent limité aux personnes accueillies en EHPAD. Or la politique de soutien à l’autonomie concerne toutes les personnes, sans distinction d’âge ou de situation de handicap.
Pour soutenir les droits culturels des personnes en situation de handicap, de nombreuses actions sont possibles. Le renforcement du Pass Culture en est une.
Actuellement, tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l’Education nationale ou de l’enseignement agricole peuvent bénéficier de la part collective.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette injustice afin que tous les jeunes puissent y avoir droit, y compris ceux accueillis uniquement en établissement médico-social.
Tel est l’objet du présent amendement, qui attribue 5 millions d’euros en AE et CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère du programme » 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.