- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 70 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 70 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le nombre de places d’hébergement d’urgence sera maintenu à un niveau particulièrement élevé de 203.000 places pour 2024.
Malgré cet effort budgétaire, les chiffres sont préoccupants. Les associations continuent d’alerter sur les hommes, femmes, enfants, familles qui restent à la rue chaque soir en France, en 2023.
Le baromètre des enfants à la rue de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) fait état, dans la nuit du 21 au 22 août 2023, de 6.860 personnes non hébergées suite à un refus du 115, avec 1990 enfants, dont 480 de moins de 3 ans, chiffre en augmentation de plus de 20 % par rapport à 2022.
Chaque soir à Angers, ce sont en moyenne 6 à 8 personnes qui essuient un refus du 115 et se trouvent hébergés par des bénévoles. Parmi elles, des personnes particulièrement fragiles : enfants, bébés, femmes enceintes.
Face à ce constat, les signataires du présent amendement appellent à la création de 7.000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, ce qui permettrait de revenir au niveau du nombre de places ouvertes en 2021.
Au-delà de la création nécessaire de places d'hébergement d'urgence supplémentaires, ils appellent à un travail approfondi sur la question, dans le cadre, par exemple, d’une mission d’information de la Commission des Finances.
Les auteurs de l'amendement rappellent, par ailleurs, le manque de places d'hébergements acceptant les animaux de compagnie, malgré leur possession nombreuse par les personnes sans domicile fixe, les éloignant ainsi de la possibilité concrète d'accéder à un hébergement.
Selon le calcul usuel, une place au sein du parc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 4 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », en AE et en CP.
Ce transfert de crédits en défaveur du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.