- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 50 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 50 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement à travers l’écorégime.
L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en agriculture biologique.
La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils aient à changer leur pratique. La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90 % des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80 % prévu. Pour y faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110 € par hectare (un montant déjà insuffisant par rapport aux 145 € demandé par les organisations paysannes) a été baissé à 92 €/ha par un arrêté du ministère de l’agriculture.
La France ne peut pas abandonner les producteurs et productrices bio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives de la conduite d’une ferme bio pour l’environnement et la préservation des communs ! Alors que la filière bio connait une grave crise, l’État qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions, à savoir atteindre 18 % de surfaces en bio en 2027 et l’approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145 €/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne souhaitent pas grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et demandent donc au Gouvernement de lever le gage.