Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 6 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0500 000 000
Conditions de vie outre-mer500 000 0000
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer aux Outre‑mer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement afférent actuellement en vigueur en Corse.

La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en augmentant la possibilité de suivre des formations et de faire des études supérieures dans l’Hexagone tout en permettant in fine de rendre ces territoires plus attractifs. L’inefficacité du modèle actuellement existant pèse donc fortement sur le développement des territoires ultramarins et participe donc, ce faisant, à la consolidation du problème du coût de la vie dans ces territoires.

Certains pays semblent avoir mieux compris la nécessité d’un réel effort budgétaire pour compenser l’éloignement, comme le souligne le rapport du Sénat sur la continuité territoriale.

Quand en France l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.

Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, l’effort de l’État français est de 257 euros par habitant, avec un dispositif de subvention différent.

Ce « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, qui l’érige en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce dispositif, financé par l’État, nécessiterait donc de porter l’effort de l’État au niveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse, ce qui nécessiterait un budget de l’ordre de 560 millions d’euros – en lieu et place du budget actuel de Ladom de 35 millions d’euros.

Cet amendement est issu du rapport d’enquête sur la vie chère sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et permettrait de concrétiser les propositions n° 56 et n° 57. 

Pour ce faire, cet amendement propose donc d’abonder de 500 Millions d’euros en AE et en CP l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins. 

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 500 000 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 500 000 000 euros les crédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.