- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes bénéficiant de la dotation pour les titres sécurisés sont tenues de consacrer une partie de cette dotation au développement des infrastructures de numérisation et de sécurité nécessaires au bon fonctionnement des stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, afin d’améliorer la qualité des services offerts à la population. »
Cet amendement vise à renforcer l'utilisation de la dotation pour les titres sécurisés en faveur du développement des infrastructures de numérisation et de sécurité des stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Cette modification permettra de garantir que les fonds alloués à cette dotation contribuent activement à l'amélioration des services et à la sécurité des titres d'identité.