- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 800 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 800 000 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement de crédit propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’aide au fret.
Comme le précise le rapport d’information n° 1543 des Députés Rimane et Ratenon sur l’autonomie énergétique des Outre-mer, un certain nombre d’armateur desservant les Outre-mer ont décidé de transporter les véhicules électriques et hybride dans des conteneurs réfrigérés à une température de 20° afin de prévenir tout risque d’incidents lié à l’emballement des batteries neuves.
Seulement, la contrepartie de cette précaution sécuritaire engendre un coût financier qui est in fine supporté par le client lors de l’achat d’une voiture électrique ou hybride neuve. Le rapport parlementaire estime que pour une traversée de dix jours, un conteneur réfrigéré à cette température serait consommateur de l’équivalent de 740 litres d’essence.
Afin que cette nouvelle contrainte sécuritaire ne vienne davantage aggraver la pression inflationniste que les ultramarins rencontrent, le présent amendement propose d’abonder de 800 000 €, en AE comme en CP, l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 de la mission Outre-mer.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, le présent amendement procède à :
· une diminution de 800 000 euros des AE et CP de l’action 3 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 800 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme n° 123. Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.