- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 500 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 500 000 000 |
| Fonds de soutien aux collectivités territoriales(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences culturelles.
L’Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant (USEP-SV) explique que les inquiétudes du secteur sur la situation budgétaire se sont amplifiées cette année, notamment à cause de l’instabilité et la perte de financements des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales demeurent leurs premières partenaires, mais elles ont perdu en autonomie fiscale et ont été pénalisées par la suppression de la taxe d'habitation. Les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à remettre en cause leurs engagements en faveur de la culture, certaines d’entre-elles en font même un argument politique. C’est le cas par exemple de la Région Auvergne-Rhônes-Alpes, dont le président de la région a réduit les subventions à de grandes institutions culturelles. 200 personnalités du spectacle public et quatre anciens ministres de la culture avaient alors dénoncé cette décision dans une tribune, y voyant une “mesure punitive” et d’”intimidation”.
La politique culturelle publique est aujourd’hui d’abord financée par les collectivités territoriales, nous souhaitons donc par cet amendement contribuer à leurs actions en matière culturelle et compenser les pertes dues à l’inflation. Au regard du contexte inflationniste actuel, la culture ne peut être une variable d’ajustement budgétaire et la cible de choix politiques.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l'action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 500 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ». Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.