- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les théâtres d’opérations extérieures de la France, oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Demande de rapport.
En France, la liste des opérations militaires extérieures françaises est encadrée par l’Arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ce dernier permet notamment l’octroi du titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et les bénéfices financiers qui en découlent.
Cependant, le caractère restrictif de la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre compte de certains théâtre d’opérations extérieures, l’IRSEM, dans son étude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérations entre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération et de défense oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994.
Cette demande de rapport pourra également mettre en lumière plus particulièrement les théâtres d’opérations extérieures des années 60 et 70, qui peuvent ouvrir des droits immédiatement.
Ces oublis pénalisent d’anciens appelés du contingent ou engagés volontaires, cette absence de reconnaissance est mal ressentie par ceux qui ont pourtant choisit le sacrifice suprême, rappelons également que l’attention portée aux anciens combattants n’est pas sans incidence sur le moral et l’engagement des jeunes militaires.