- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 8 450 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 8 450 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 450 000 | 8 450 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-Nupes proposent d'augmenter les moyens alloués aux entreprises d'Insertion par le travail indépendant prévue par le présent projet de loi de finances.
La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titre expérimental d'un nouveau type de structures d'insertion, les Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dont l'objet est d'accompagner des personnes sans emploi à reprendre une activité via la création d'une micro-entreprise sous statut d'entrepreneur. Ces expérimentations ont été prolongées pour deux ans lors du projet de loi de finances pour 2022 et arrivent à échéance en décembre 2023. Alors que la poursuite, ou non, de l'expérimentation des plateformes telles Lulu dans ma rue ou StaffMe doit être décidée ces prochains jours par le gouvernement, le présent projet de loi de finances augmente de 65% les budgets aux EITI.
Il est donc demandé au législateur d'augmenter les financements publics d'une expérimentation dont il ne dispose pas d'une évaluation exhaustive.
L'insertion par le travail n'est pas adaptée pour des personnes déjà précarisées par l’absence d’emploi, qui le seront plus encore car le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence la perte des droits liés au statut de salarié, à savoir la protection en cas d’accident du travail ou face au risque de rupture du contrat, ainsi qu’une plus faible indemnisation en cas de chômage ou à la retraite. Ce statut s'est avéré être une porte d'entrée pour des plateformes proposant des "petits boulots" sous statut d'auto-entrepreneur, leur permettant un recrutement facilité et l'accès à des financements publics. Ainsi, les plateformes StaffMe ou encore Lulu dans ma rue ont recours à ce statut, sous couvert d’accompagnement à l’indépendance.
Dans un contexte où le Parlement européen a adopté en février dernier à une large majorité une proposition de directive assumant la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, il semble nécessaire de redoubler de prudence à l'égard de tels dispositifs, qui encouragent les demandeurs d’emploi à recourir à des statuts de faux indépendants au détriment de leurs droits et d'une insertion durable dans l'emploi.
C’est d’autant plus urgent que la jurisprudence, validée notamment par l’arrêt mars 2020 de la Cour de cassation, tend à requalifier en salariés les travailleurs de ces plateformes numériques d’emploi. Ainsi, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné StaffMe, dans une décision du 9 janvier 2023, pour travail dissimulé, et a requalifié en contrat de travail la relation qui avait lié, entre 2017 et 2019, un travailleur avec un glacier mais aussi avec la plateforme, reconnue co-employeuse. Comment envisager de permettre à une plateforme comme celle-ci, qui a été condamnée pour travail dissimulé, d’utiliser le statut d’EITI pour toucher davantage d'argent public ?
Nous exigeons qu’un réel bilan soit dressé de cette expérimentation, préalable nécessaire à toute velléité de la pérenniser et dans le présent cas, d'en accroître les financements. C'est pourquoi nous proposons de diminuer les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la sous-action "03.02 - Insertion par l'activité économique" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi" à hauteur de 8 450 000 euros afin d'abonder à due concurrence l'action "14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi" du programme "155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".