- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 179 800 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 179 800 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| TOTAUX | 179 800 000 | 179 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose une modification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la prise en charge de l'État, pouvant aller jusqu'à 100 % du SMIC.
Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de 51% en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50% dans l'hexagone et à 60% en Outre-mer.
Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l'État pour ces contrats, en les portant à 100 % du SMIC, afin de garantir aux associations loi 1901 les fonds nécessaires sans pour autant mettre en difficultés leur trésorerie et fond propre.
À ces fins, cet amendement essentiel pour protéger les citoyens les plus vulnérables contre les conséquences de la paupérisation et de l'inflation croissante propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour porter à 100% la prise en charge de l'Etat du dispositif PEC. Une prise en charge du doublement de la prise en charge de l'Etat suppose un doublement des moyens alloués au financement de ces entrées en PEC.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 179,8 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 intitulée "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" vers l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".