- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 11 900 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 11 900 000 |
| TOTAUX | 11 900 000 | 11 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à augmenter les moyens dédiés aux accueils de jour spécialisés et aux LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation), et est soutenu par les principales têtes de réseaux d’associations féministes : la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), la Fédération des Centres nationaux des droits des femmes et des familles (FNCIDFF), la Fondation des Femmes et le Planning Familial.
Les Accueils de jour spécialisés et les LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) sont des dispositifs indispensables pour permettre aux femmes victimes de violences de sortir durablement de l’engrenage des violences, notamment conjugales. En effet, cette sortie des violences nécessite un accompagnement spécialisé et sur la durée. Les LEAO et les accueils de jour font partie des rares lieux à même d’offrir ce type d’accompagnement aux victimes.
L’ensemble des acteurs de terrain accompagnant des femmes victimes de violences dresse le même constat : le budget de fonctionnement des accueil de jour et des LEAO est très insuffisant. Il ne leur permet pas d’assurer un fonctionnement 5 jours par semaine, ni de mettre en place des permanences délocalisées (une mesure pourtant nécessaire dans de nombreux départements). Le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » de la Fondation des Femmes, publié en septembre 2023, montre que la subvention annuelle moyenne allouée aux accueils de jour spécialisés gérés par les CIDFF leur permet d’assurer une permanence de juriste seulement trois journées par semaine ; quant aux LEAO gérés par les CIDFF, leur budget leur permet à peine de couvrir une permanence de juriste une journée par semaine.
Ces moyens sont d’autant plus insuffisants que le nombre de femmes sollicitant l’aide des associations qui écoutent, orientent et accompagnent les femmes victimes de violences a explosé depuis le Grenelle des violences conjugales en 2019. Les besoins de ces dispositifs sont donc eux aussi décuplés, et le budget prévu par le gouvernement est très loin du compte.
Nous proposons donc d’augmenter de 11,9 millions d’euros le budget dédié aux accueils de jour et aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation. Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 11,9 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 11,9 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.