- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 2 400 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 2 400 000 |
| TOTAUX | 2 400 000 | 2 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il est soutenu par les associations féministes (Fédération nationale des CIDFF, Fédération nationale Solidarité Femmes, Planning Familial, Fondation des femmes) et vise à porter le budget alloué aux EVARS (espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) à 6,4 millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 millions d’euros.
Les 150 EVARS répartis sur l’ensemble du territoire national sont des lieux d'information, d'écoute, de sensibilisation et de prévention en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Ils informent et accompagnent les personnes sur de nombreux sujets, notamment la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST) ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; les violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles ; l’éducation à la sexualité en milieu scolaire ; le respect des personnes LGBT ; le respect de l'intimité des personnes âgées, en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables.
Le PLF 2024 prévoit, comme en 2023, un budget de 4 millions d’euros dédié aux EVARS. Nous nous interrogeons à la lecture des documents budgétaires relatifs au programme 137, qui comportent un paradoxe flagrant : le gouvernement annonce que « l’accès effectif des femmes à leurs droits en matière de contraception et d’avortement sera facilité grâce à des crédits supplémentaires alloués aux EVARS pour rendre plus efficientes et plus visibles ces structures sur l’ensemble du territoire”, avant d’écrire un peu plus loin : “L’enveloppe dédiée à ce dispositif est stable en 2024, afin de permettre de consolider ce dispositif, renforcer son maillage territorial pour couvrir les zones non pourvues et poursuivre le soutien de ses actions.”
Comment « consolider » ce dispositif et « améliorer » l’accès aux droits, si l’enveloppe budgétaire n’augmente pas ? Nous souhaitons avec cet amendement mettre fin à cette hypocrisie et donner aux EVARS les moyens nécessaires à l’amélioration de leur fonctionnement.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 2,4 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminué de 2,4 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.