- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 100 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objet d’abonder de 100 000 euros les crédits consacrés à la continuité territoriale.
Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à alerter sur la situation des enseignants néo-titulaires qui, ayant leur résidence habituelle dans un territoire d’Outre-mer, sont affectés dans l’Hexagone. Ces nouveaux fonctionnaires sont parfois amenés à renoncer au bénéfice de leur concours faute de moyens financiers suffisants pour venir en France hexagonale prendre leur poste et donc engager toutes les dépenses liées à une nouvelle installation tout en conservant leur logement sur leur territoire d’origine. Leur académie d’affectation ne prend aucun frais de transport à charge.
Certes, cette année, dans le budget de la mission Outre-mer pour 2024, les crédits consacrés à la continuité territoriale augmentent significativement : +21,6 M€, soit au total 62,5 M€ en AE et 62,1 M€ en CP qui sont attribués au fonds de continuité territoriale dont 57,2 M€ seront gérées par LADOM, l’agence de l’Outre-mer pour la mobilité.
C’est une conséquence de l’élargissement des missions de LADOM pour se conformer aux décisions du CIOM, le Comité interministériel des Outre-mer qui s’est tenu le 18 juillet 2023, avec la stratégie LADOM 2024.
Le fonds de continuité territoriale doit pouvoir prendre en charge le premier titre de transport entre la collectivité de résidence Outre-mer et l’hexagone afin que l’agent puisse aller prendre son poste puisque son billet n’est pas pris en charge par l’académie d’accueil.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 100 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 100 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au fonds de continuité territoriale.