- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 3 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Soutien à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d'appel vise à augmenter l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au niveau du dernier salaire du parent ayant été contraint de s'arrêter de travailler, dans la limite de trois fois le montant du SMIC.
À Ambazac comme ailleurs, les parents d'enfants handicapés galèrent. Ils subissent une double peine. Cette maman nous a raconté : "Son père a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle à 100%. Il touchait 2000€ par mois quand il était maçon. Quand il s’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est 1210€ par mois pour 310 jours."
A partir du niveau 4 de l'AEEH, le parent qui arrête son activité professionnelle perçoit uniquement 766€, ce qui signifie un appauvrissement du foyer.
S'occuper de son enfant soi-même ne devrait pas représenter une chute brutale de revenus. L'AEEH doit être au niveau du salaire antérieur.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvement de 3 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” pour abonder en AE et en CP un nouveau programme intitulé "Soutien à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.