- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charlotte Leduc
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Farida Amrani
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – Pour l’année 2024, le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce :
a) de subventions publiques ;
b) de garanties de prêts ;
c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;
e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2024, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprises qui seront versées en 2024, à l'absence de versements de dividendes au titre du même exercice, après deux ans de crise sociale.
En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leur actionnaires à hauteur de 80 milliards d'euros au titre de l'exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le même temps, elles ont su tirer parti de l'inflation, au détriment du pouvoir d'achat. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ont bénéficié d'aides de l'État, sans aucune contreparties ! Il est temps de sortir de la fonction des aides publiques aux entreprises telle qu'érigée en totem par le gouvernement : gaver les actionnaires. Cette logique est d'autant plus immorale que notre pays connaît la plus grave crise de précarité alimentaire de ces dernières décennies.
Plus que cela, si une entreprise bénéficiant d'aides publiques dégage un bénéfice, ce dernier sera d'autant plus pertinement employé s'il reste en trésorerie et va nourrir l'économie productive par le biais d'achat de matériel, d'embauches, de revalorisation de salaires. Cette contrainte sera par conséquent un levier positif pour le réinvestissement des bénéfices dans l'économie réelle.
Nous ne pouvons nous résoudre à subventionner publiquement les entreprises qui par le versement de dividendes et le rachat d'action, alimentent directement les sphères financières au détriment de l'économie réelle. Cela a assez duré."