- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 230 000 000 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| Contributions internationales - OTAN(ligne nouvelle) | 230 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 230 000 000 | 230 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent créer un programme « Contributions internationales – OTAN », similaire à l’action 105.04 du programme « Action extérieure de l’État », en ponctionnant 180 000 000 € en AE et CP à l’action 178.01 « Planification des moyens et conduite des opérations » et 50 000 000 € en AE et CP à l’action 178.06 « Surcoût lié aux opérations extérieures » du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
Le rapport de la Cour des comptes sur « La participation française à l’OTAN : une contribution croissante » relève que « la seule analyse des documents budgétaires publiés ne permet pas de comprendre en détail l’évolution de la contribution du ministère des Armées aux budgets de l’OTAN, car les dépenses sont présentées au titre de plusieurs actions sans être détaillées ». Il constate également que « cette situation contraste avec celle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui regroupe sa contribution au sein d’une seule action du programme 105 et présente un niveau de détail permettant de suivre son évolution ». À ce titre, il recommande d’ « améliorer l’information budgétaire sur la contribution financière du ministère des armées au budget de l’OTAN, en détaillant les éléments constituant la contribution et en présentant son évolution prévisible ».
Le financement de l’OTAN par le ministère des Armées apparait en effet particulièrement opaque et peu prévisible. Compte-tenu des fortes variations observées et attendues de la contribution française à l’OTAN, dans un soucis de cohérence avec cette recommandation de la Cour des comptes, de transparence et de sincérité budgétaire, nous demandons la création d’un programme « Contributions internationales – OTAN » regroupant les actuelles crédits créditant cette contribution.
La diminution des crédits du programme 178 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.