- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour objectif de renforcer le budget alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne de communication sur les bienfaits de l’alimentation bio.
En effet, le développement de l’agriculture biologique est clé dans la diminution de l'utilisation de pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eau et contribuer aux objectifs du plan Ecophyto.
Cela fait de l’Agence Bio un partenaire pertinent de l’Ademe, de l’OFB et des agences de l’eau dans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Cette enveloppe vise à renforcer un premier montant de 5 millions d’euros proposé par le gouvernement pour la sensibilisation du grand public et des consommateurs sur les impacts positifs pour la santé et la nature des produits bio.
L’objectif de ce renforcement est d’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriété énergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des productions biologiques est un enjeu de santé public majeur, ceux-ci étant nettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle des agriculteurs en raison de l’absence de l’utilisation de pesticides, ainsi que celle des femmes enceinte et de leurs foetus.
La cohorte Bionutrinet de l’Inserm a également démontré que plus la part de bio augmente dans l’alimentation plus les comportements sont favorables à la santé : moins de viande pour équilibrer les coûts, plus de légumineuses, plus de fruits à coque, plus de fruits et légumes, plus d’exercice, moins d’alcool.
L’objectif gouvernemental reste de 18% des surfaces en bio en 2027 et 21% en 2030, mais nous ne sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire.
La consommation peine à jouer son rôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans la consommation des foyers n’est que de 6,1%.
Les pays européens champions de la consommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12% comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacré d’importants budgets pour informer et éduquer à la consommation de bio.
En communiquant massivement, la France stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir la place de leader de la production bio en Europe.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
- abonde de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 15 “Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”,
- diminue d’autant les AE/CP de l’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.