- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 1 000 000 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer l'accessibilité de la culture aux personnes en situation de handicap.
De nombreux dispositifs spécifiques permettent la mise en accessibilité des arts et de la culture aux personnes malentendantes ou malvoyantes : les livres “Facile à lire et à comprendre” (FALC), les séances de cinéma Relax réservées aux personnes avec un handicap mental, l’usage du braille, etc. La directive européenne d’accessibilité des biens et des services a permis d'établir des critères d’accessibilité pour les livres numériques : la synchronisation des contenus textuels et audio, la compatibilité et l’interopérabilité avec diverses technologies d’assistance, la garantie d’accès au contenu et à la mise en page dynamique, etc.
Cependant la mise en accessibilité a un coût pour les établissements culturels, associations et institutions qui œuvrent pour rendre l’accès et la pratique de la culture plus facile pour les personnes en situation de handicap. Ce PLF prévoit 2,19 millions de crédits déconcentrés pour les associations œuvrant pour l'accès à la culture et à la pratique artistique pour les personnes en situation de handicap. Au regard des besoins identifiés pour accompagner structures, il convient d'augmenter ces crédits d'un tiers, soit un million supplémentaire.
Cet amendement, déposé par le groupe GDR-NUPES, a été adopté en commission des finances.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits à hauteur de 1 million d’euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 01 du programme 131 - Création, hors titre 2, vers l’action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, en AE et en CP. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 131 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.