- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 105 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| Aide d'urgence pour les Territoires palestiniens(ligne nouvelle) | 105 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 105 000 000 | 105 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé comme suit : « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ».
La Cisjordanie est occupée depuis 1967 par l’État d’Israël, en violation flagrante de toutes les résolutions des Nations Unies, tandis qu’est entreprise une politique de peuplement israélienne du territoire palestinien occupé, également condamnée par le droit international. La bande de Gaza est soumise à un blocus par l’armée israélienne depuis 2007, succédant à une occupation de 38 ans.
Selon un rapport de 2020 de la CNUCED, « entre 2007 et 2017, le taux de pauvreté́ à Gaza est passé de 40 à 56 %, l’écart de pauvreté́ est passé de 14 à 20 %, et le coût annuel minimum de l’élimination de la pauvreté́ a quadruplé, passant de 209 millions de dollars à 838 millions de dollars (en dollars constants de 2015) » tandis que « le coût économique cumulé de l’occupation israélienne à Gaza imputable au bouclage prolongé, aux restrictions sévères en matière d’économie et de circulation et aux opérations militaires serait estimé à 16,7 milliards de dollars (dollars constants de 2015), soit six fois la valeur du PIB de Gaza, ou 107 % du PIB palestinien, en 2018. »
À la suite des crimes de guerre commis par le Hamas en Israël, l’État d’Israël a entrepris une riposte militaire excédant largement le principe de proportionnalité qui encadre le droit à la légitime défense reconnue par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Cette riposte israélienne à Gaza a conduit à une crise humanitaire sans précédent. Cette situation à Gaza laisse libre cours également aux colons israéliens en Cisjordanie, où les colonisations se sont multipliées dans les derniers jours, souvent grâce à l’usage de la force et de la violence par les colons israéliens et par l’armée israélienne.
Les efforts de la France vis-à-vis de la Palestine doivent donc être redoublés pour être à la hauteur des besoins du peuple palestinien. La France prévoit déjà de porter son aide à la Palestine à 105 Millions d’euros via l’ONU. Nous proposons donc de doubler l’effort de la France en créant un nouveau programme prévoyant une aide directe d’urgence à la Cisjordanie et à Gaza à hauteur également de 105 Millions d’euros. Cette aide conséquente vise à répondre aux demandes de l’ONU et de diverses ONG, qui considèrent que l’aide actuelle, notamment à destination de Gaza, est largement insuffisante.
Cet amendement propose donc d’abonder de 105 000 000 € les crédits (en AE et CP) à un nouveau programme « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». Ainsi, il propose de réduire d’un montant correspondant à 105 000 000 € l’action 07 « Diplomatie culturelle » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage.