Fabrication de la liasse

Amendement n°II-4397

Déposé le lundi 6 novembre 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations1 500 0000
dont titre 2860 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques01 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »00
TOTAUX1 500 0001 500 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Ces dernières années, l’Arcep s’est vue confier de novelles missions. Elle est en effet chargée, depuis 2015, de veiller au respect de la neutralité du net, et, depuis 2019, de contrôler l’action de l’ANSSI dans le cadre des prérogatives qui lui sont accordées conformément aux dispositions du code de la défense.

L’adoption à venir du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) ouvrira un nouveau champ d’action pour l’Arcep, qui se verra confier à cette occasion un rôle de régulation des services d’intermédiation de données et de suivi des obligations d’interopérabilité des fournisseurs de services d’informatique en nuage.

Alors que les précédents projets de loi de finances avaient mis en adéquation les moyens budgétaires et humains de l’Arcep avec ses nouvelles missions, le présent projet de loi de finances ne fait malheureusement que la moitié du chemin. En effet, la hausse de crédits proposée ne prend pas en compte l’impact de l’inflation. En outre, le plafond d’emploi de cette autorité reste stable, ce qui est incompatible avec la mise en œuvre de ses nouvelles missions.

Face à ce constat, le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’Arcep afin de lui donner les moyens financiers et humains nécessaires pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions qui lui sont confiées.

Ces besoins sont les suivants : 8 ETPT et 640 000 euros en crédits HT2 pour financer la montée en compétence des agents concernés.

A cet effet, le présent amendement propose le mouvement de crédits suivant :

- majorer de + 1 500 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».

- de minorer de - 1 500 000 euros en AE et CP les crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.