- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 10 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| « Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises »(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement crée un nouveau programme « Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises ».
Plusieurs décisions prises par l’Etat (fermeture de centrales nucléaires) ou par les entreprises (fermetures de sites industriels) entrainent des pertes de recettes fiscales importantes pour les communes et les EPCI. La commune de La Couronne en Charente est par exemple confrontée à une perte de 8 à 12% de ces recettes foncières du fait de la déconstruction d’une série de bâtiments du site industriel historique du cimentier Lafarge-Holcim.
Alors que la loi de finances de 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale et fait de la taxe foncière sur les propriétés bâties la seule ressource fiscale de la commune, il n’existe pas de mécanisme de compensation dans le cas où, de ce fait, les budgets communaux seraient soumis à de forts déséquilibres.
Par l’ouverture de ce nouveau programme, l’Etat pose le principe d’une aide apportée aux communes et EPCI à la fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière.
Un décret fixera les modalités de versement de cette compensation qui pourront établir les taux de compensation dégressifs à chaque année, à partie de l’année de la perte de bases fiscales (année 1).
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme « Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la Mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;
· une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP d’un nouveau programme « Dotation de compensation des pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises ».
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à la dotation susnommée et, face aux grandes difficultés rencontrées par certaines communes, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.