- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Avances aux collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie | 0 | 0 |
| Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes | 0 | 0 |
| Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 | 0 | 0 |
| Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA(ligne nouvelle) | 250 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 0 |
| SOLDE | 250 000 000 | |
Ajouter 250M€ en autorisation d'engagement et en crédit de paiement au nouveau programme "Rétroactivité du compte 212 de l'assiette d'éligibilité du FCTVA".
Ceci est un amendement de repli.
Le retour des dépenses d'aménagements de terrains au sein du FCTVA est chiffré par le Gouvernement à 250 M€ pour une année pleine. Afin de compenser a minima les communes qui n'ont pas pu toucher le FCTVA en raison de la sortie des dépenses d'aménagements de terrains de l'assiette d'éligibilité, il convient d'ajouter 250 millions supplémentaires à ce nouveau programme pour que les communes puissent bénéficier rétroactivement de ce retour à l'état antérieur de 2021.
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.