Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place de la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans.
Exposé sommaire
Toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint, peuvent enfin bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans.
Néanmoins, compte tenu de la grande précarité dans laquelle de nombreuses veuves vivent, précarité accentuée ces dernières années avec les crises inflationnistes et énergétiques, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur un possible élargissement de ce bénéfice pour ces veuves dès l'âge de 65 ans.