- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 30 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants.
Alors que le président Emmanuel Macron avait promis « 100 % d'exécution des OQTF », la faiblesse des taux d'exécution de ces mesures prononcées à l'encontre des étrangers clandestins est toujours d’actualité.
Le rapport sénatorial n° 626 publié en mai 2022 rappelait que le taux d’exécution des OQTF était passé de 22,3 % en 2012 à 5,7 % au premier trimestre de 2021.
Par ailleurs, les infractions commises par des étrangers en situation irrégulière se multiplient.
Ainsi, cet amendement de repli vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Il prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo-arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".