- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Alexis Corbière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 1 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 0 |
| Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’augmenter les moyens de contrôles des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la TNT gratuite.
Composée de 30 chaînes, la télévision numérique terrestre (TNT) s’est vue attribué une fréquence par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Si un petit nombre sont publiques et accessibles, 23 chaînes privées font l’objet de conventions de diffusion sur la TNT. C’est le cas, par exemple, de : TF1, Canal+, M6, C8, BFMTV ou CNEWS.
Ces chaînes privées ont, au même titre que les chaînes publiques, une responsabilité de l’information.
De nombreuses questions se posent en matière de contrôle. Entre autres, quelles sont leurs obligations en matière d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes ? Quels sont leurs engagements en matière de soutien à la création et à l’originalité, quelle est la part de contenus violents autorisée, ainsi que la part de la publicité et du placement de produit, quelles obligations en termes de protection du jeune public ? Par ailleurs, quelles sont les obligations RSE pour ces chaines ainsi que les obligations en matière de recrutement et de droits des salariés ?
Si la loi prévoit que l’Arcom doit veiller à tous ces aspects de la représentation de la société française, elle ne lui offre que peu de moyens pour y parvenir ni a fortiori pour faire respecter aux chaines leurs engagements et obligations.
Nous proposons donc d’augmenter les moyens de contrôles sur les conventions de diffusion des chaînes privées, en cohérence avec notre proposition de commission d’enquête dans le cadre du droit de tirage.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appel le transfert des crédits de l’action 02 – Aides à la presse du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Contrôle des conventions de diffusion des chaînes privées émettant sur la télévision numérique terrestre ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.