- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Gabriel Amard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport détaille également les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Le rapport produit une liste de recommandations visant à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive en incluant les personnes morales. Le rapport propose également une trajectoire de dépenses publiques pluriannuel permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions.
Par cet amendement, nous proposons la réalisation d’un rapport sur le coût des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Ce rapport vise à assurer un financement indépendant et pérenne par une contribution audiovisuelle, universelle et progressive, en incluant les personnes morales pour plus de justice fiscale.
La hausse du budget alloué à l’audiovisuel (seulement +5,49 %) peine à compenser l’inflation et l’austérité sur plusieurs années ! Pire encore, les conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne se font pas attendre. Déjà pour 2023, une partie des crédits budgétaires se sont retrouvés alloués à la compensation des « effets fiscaux induits » par la suppression de la redevance. Pour 2024, rebelotte : 53 millions d’euros de crédits y sont alloués pour France Télévisions, 30 millions pour France Médias monde, 28 millions pour Radio France, 2 millions pour TV5 Monde, etc.
Au total, cette somme comptée au budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquences d’une suppression à laquelle nous nous étions fermement opposés, amoindrit l’augmentation réelle dont bénéficie l’audiovisuel public et fragilise son mode de financement. L’audiovisuel public n’avait pas besoin de cela.
La suppression de la CAP entérine la volonté de détricoter le service public de l’information. Il est en effet plus simple de remettre le devoir de l’information entre les mains des ultra riches, ces quelques hommes qui concentrent les grandes franchises médiatiques.
Ainsi, nous proposons la remise d’un rapport détaillant les augmentations réelles de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement alloués au compte spécial « Avances à l’audiovisuel public » après retranchement de l’inflation et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
Il est urgent de proposer un financement indépendant et pérenne via une contribution audiovisuelle, plutôt qu’une fraction affectée de TVA. Une contribution universelle et progressive est un des premier gage permettant aux organismes d’audiovisuel public d’assurer leurs missions de service public.