- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Avances à l'audiovisuel public
Après l’alinéa 231, insérer l’alinéa suivant :
« Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».
Cet indicateur de performance à vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement.
Actuellement, les recettes publicitaires de Radio France sont plafonnées à 42 millions d’euros par an, comprenant les recettes des publicités commerciales et les parrainages. Néanmoins en 2022 Radio France a une nouvelle fois effectué un dépassement de ce plafonnement avec près de 15,79 millions d’euros de recettes publicitaires digitales qui ne sont pas comprises dans le plafonnement légal publicitaire ainsi que près de 7 millions de recettes via le parrainage en dehors du plafonnement.
Il est important que Radio France respecte ce plafonnement publicitaire afin de pallier aux asymétries publicitaires qui existent entre Radio France et les acteurs privés, dans un contexte de financement de la filière déjà tendu et la concurrence de plus en plus croissante des plateformes.