- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 123 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 123 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Service public de l'orientation(ligne nouvelle) | 123 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 123 000 000 | 123 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de créer à nouveau un véritable service public de l’orientation pour accompagner les élèves.
Selon un rapport sénatorial publié le 23 février 2022, 85 % des professeurs principaux et 65 % des proviseurs n’ont reçu aucune formation spécifique pour exercer leur mission d’orientation. L’accompagnement des élèves fait aujourd’hui défaut, d’autant plus que la dotation horaire globale (DHG) est bien souvent insuffisante. Ces 54 heures annuelles officiellement consacrées à l’orientation au lycée sont assurées par le professeur principal ou référent. Sur le terrain, ces sont souvent utilisées pour finir les programmes. D’autre part, on ne compte qu’un psychologue de l’Éducation nationale pour 1500 élèves ! Un article du Monde du 15 juin 2021 intitulé « Orientation : l’heure de gloire du mentorat » fait le point sur l’orientation et donne la parole à Ferroudja Kaci, du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) : « certains professeurs peuvent être d’excellents mentors (...). Mais ils n’ont ni le temps, ni les moyens de remplir pleinement ce rôle et d’assurer un suivi individuel. Les établissements ont tout intérêt à miser sur des partenaires extérieurs ». Un nouveau dispositif a ainsi fait son apparition dans le PLF, le dispositif « 1 jeune, 1 mentor » pour remplacer les CIO (Centre d’Information et d’Orientation, réseau de plus de 478 lieux d’accueil des publics pour une information sur les formations et les métiers et la délivrance gratuite de conseils en orientation, il ne devrait subsister qu’un seul centre par département). Les remplacer par du mentorat ou du tutorat symbolise la « start-up nation » chère au Président Macron. Il suffirait ainsi à des adultes d’« apporter leur propre exemple de vie » comme le préconise le Président pour accompagner les jeunes dans leurs projets. Nul besoin des psychologues scolaires de l’Éducation nationale spécialisés dans l’orientation par exemple. Il s’agit finalement de « traverser la rue », savoir « saisir des opportunité »… Face à ces carences du service public, le recours au marché privé de l’orientation s’est développé. Ainsi, pour 445 euros, il est proposé aux lycéens un accompagnement individualisé ayant abouti, selon cette entreprise lucrative, à 90 % des candidats d’obtenir en moyenne 12 sous-vœux. Depuis le premier quinquennat d’E. Macron, l’orientation des élèves au lycée s’est peu à peu marchandisée.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 123 millions en autorisations d’engagement et 123 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Service public de l’orientation ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.