- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion (PAC).
Il est issu d'une proposition du Réseau Action Climat.
Il est proposé d’augmenter dès 2024 la prime à la conversion en créant une super PAC de 8 000 €, soit 2 000€ de plus que la prime maximale actuelle. Il est également proposé de mieux échelonner le montant de la prime en fonction des revenus en faisant bénéficier de
cette super PAC les 50% des ménages les plus modestes. Enfin, il est proposé d'exclure les 30% des ménages les plus aisés de l’éligibilité au dispositif.
Malgré une augmentation de 1000€ du montant maximal de la prime à la conversion en 2023 (le montant maximal est désormais 6000€), le calibrage actuel du dispositif reste insatisfaisant pour répondre véritablement à l’objectif de réduire au maximum le reste à payer des ménages modestes devant s’équiper d’un véhicule électrique. Afin d’atteindre un reste à payer maximum d’environ 4000€ il est proposé de créer une super prime à la conversion de 8000€ soit une hausse de 2000€. Voir la simulation ci-dessous.
● Citadine électrique neuve (Renault Twingo E-tech) : 24 000€
● Bonus écologique : 7000€
● Prime à la conversion : 6000€
● Reste à charge avant aide locale : 11 000€
● Aide locale : 2000€
● Surprime ZFE : 3000€
● Reste à payer après aide locale : 6000€
Avec une super PAC de 8000€ et avec l’aide locale, le reste à payer serait alors de 4000€.
Dans sa version actuelle, le montant maximal de la prime à la conversion réduit très fortement en passant de 6000€ pour les 20% des ménages les plus modestes (RFR par part < 6400€) à seulement 2500€ pour l’ensemble des ménages restants. Cette dégressivité ne semble pourtant pas justifiée au vu des montants nécessaires à l’acquisition d’un véhicule électrique. Il est donc proposé de mettre fin à cette distinction entre les ménages dont le RFR par part est inférieur à 6400€ et les ménages dont le RFR par part est compris entre 6400€ et 14 100€. Concrètement cette évolution permettrait aux 50% des ménages les plus modestes de bénéficier d’une super PAC de 8000€ pour l’achat d’un véhicule électrique.
Cette hausse du montant de la PAC serait en partie compensée par la poursuite du plafonnement de son éligibilité aux ménages les plus aisés. En effet, le Gouvernement a décidé en 2023 d'exclure les 20% des ménages les plus aisés de la prime à la conversion. Si cette décision va dans le sens d’un meilleur ciblage du dispositif, il est proposé d’aller encore un cran plus loin en limitant l’éligibilité à la prime au 30% des ménages les plus aisés. Soit l’ensemble des ménages ayant un RFR par part supérieur à 19 100€ contre 22
983€ aujourd’hui.
Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 1€ en AE et en CP les crédits alloués dispositif “Prime à la conversion” de l’Action n°03 du Programme n°174 afin d'augmenter la prime à la conversion pour les ménages les plus précaires, en ponctionnant 1€ en AE et en CP de l'action l’action 04 "Routes - Entretien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
Pour 2024, nous proposons le barème de la prime à la conversion suivant (proposition en gras) :
| Motorisation | Neuf/occasion | Ménages avec un RFR par part < 6400€ | Ménages avec un RFR par part entre 6400€ et 14 100€ | Ménages avec un RFR par part entre 14 100€ et 19 100€ | Ménages avec un RFR par part > 19 100€ |
| Électrique | Neuf | 8000€ 6000€ | 8000€ 2500€ ou 6000€* | 2500€ 2500€ | 0€ 2500€ |
| Électrique | Occasion | 8000€ 6000€ | 8000€ 2500€ ou 6000€* | 2500€ 2500€ | 0€ 2500€ |
| Hybride rechargeable ** | Neuf | 0€ 5000€ | 0€ 2500€ ou 5000€* | 0€ 2500€ | 0€ 2500€ |
| Hybride rechargeable ** | Occasion | 3000€ 5000€ | 3000€ 2500€ ou 5000€* | 0€ 2500€ | 0€ 2500€ |
| Thermique Crit'air 1 | Neuf | 0€ 3000€ | 0€ 1500€ ou 3000€* | 0€ 0€ | 0€ 0€ |
| Thermique Crit'air 1 | Occasion | 3000€ 3000€ | 3000€ 1500€ ou 3000€* | 0€ 0€ | 0€ 0€ |
* Si une des deux conditions suivantes est remplie : plus de 12 000 km parcourus par an avec son véhicule personnel pour des raisons professionnelles ou si la distance domicile-travail est supérieure à 30 km.
** Avec autonomie > 50 km