- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 5 000 000 |
| Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée au niveau de l’État.
Le Gouvernement ne cesse de parler de responsabilité partagée entre l’État et les départements mais se désengage continuellement de cette politique publique, en témoigne le budget de l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » qui est en baisse.
La décentralisation s’est aussi traduite par une hétérogénéité de l’accompagnement et la prise en charge des enfants sur le territoire. De telles inégalités sont inacceptables et en violation avec l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose aux États de « garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune » leurs droits.
Le CESE a également souligné dans son avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance » que la décentralisation « peut nuire à l’efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements, en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dans un contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variété des choix politiques des départements ».
Nous proposons donc par cet amendement de créer un nouveau programme intitulé « Recentralisation de l’aide sociale à l’enfance » crédité de 5 millions d’euros en AE et CP, pour que l’État entame une réflexion et un travail sur les modalités concrètes d’une telle recentralisation.
En contrepartie, nous prélevons 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 17 « « Financement des agences régionales de santé » » du programme 124 « « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.