- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Pascale Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 3 250 000 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 3 250 000 |
| TOTAUX | 3 250 000 | 3 250 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à augmenter les moyens de la lutte contre les violences sexuelles hors couple, « parent pauvre » de la politique de l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié en septembre dernier, la Fondation des femmes qualifie le budget consacré à la lutte contre les violences sexuelles (hormis celles commise dans le cadre de violences conjugales) de « dérisoire ». Et de fait, un seul dispositif spécifique dédié aux femmes victimes de viol, tentative de viol et agression sexuelle a pu être identifié comme bénéficiant d’un financement : la ligne téléphonique « Viols femmes infos » portée par le Collectif féministe contre le viol. Et ses moyens sont très insuffisants : « Lorsque l’on rapporte la subvention de l’État au CFCV en 2022 aux 51 700 femmes qui déclarent des viols ou tentatives de viol (hors couple) chaque année et aux 1 818 600 autres qui déclarent des agressions sexuelles (hors couple), on peut conclure que l’État distribue 0,2 euro par victime pour qu’elles puissent être entendue et orientée. Ce montant est révélateur de l’absence totale de politique publique pensée et planifiée contre ces violences sexuelles. ».
La Fondation des femmes estime à 344 millions d’euros la somme globale minimale nécessaire pour la lutte contre les violences sexuelles hors couple ; cette estimation inclut 23 dispositifs, dont 17 existent déjà (totalement ou partiellement) et 4 devraient être lancés ; ce montant concerne plusieurs missions du PLF, bien au-delà du seul programme 137.
Pour l’année 2024, nous proposons de commencer à étendre l’action de l’État en la matière en augmentant significativement le budget destiné aux dispositifs d’écoute et d’orientation des victimes de violences sexuelles. Une augmentation de 3 250 000 euros permettra de développer la ligne d’écoute « Viols Femmes Informations » afin qu’elle soit accessible 24h/24 et 7j/7, et qu’elle soit en mesure de répondre à l’explosion du nombre de sollicitations (toujours selon la Fondation des femmes, ce numéro vert a répondu à 84 % d’appels en plus en 5 ans, alors que ses subventions n’ont augmenté que de 15 % sur la même période), mais aussi de mettre en place un « tchat écoute » dédié.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences faites aux femmes » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 3 250 000 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 3 250 000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.