- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 500 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent davantage de moyens pour les « investissements du quotidien » des hôpitaux.
D’une enveloppe totale d’1,5 milliards d’euros pour les investissements du quotidien des hôpitaux, il ne reste que 300 millions devant être contractualisés par les ARS : 200 millions d’euros en 2024 et 100 millions d’euros en 2025. Ces sommes visent à permettre aux établissements de réaliser des investissements courants, pour améliorer les services de soins ou réaliser de petites rénovations. L’objectif est donc de maintenir l’outil de soin.
Alors que les équipements sont vieillissants et que les établissements sont structurellement et chroniquement sous-financés, si bien qu’ils en arrivent à s’endetter et hypothèque par-là leur capacité à se moderniser, ces sommes apparaissent dérisoires. Plus grave encore, la contractualisation par les ARS se base sur des « ratios d’analyse financière » afin de déterminer quels sont les établissements susceptibles d’obtenir ces financements. Nous sommes là très loin d’une politique ambitieuse de l’investissement en santé, ne serait-ce qu’à une échelle suffisante pour maintenir l’outil.
Pourtant, le Gouvernement continue de communiquer sur ses « 19 milliards d’investissement » pour l’hôpital après le Ségur de la santé. En réalité, 13 milliards avaient été annoncés dès novembre 2019 et les 6 milliards supplémentaires sur 10 ans (desquels proviennent ces fonds pour le renouvellement des équipements) ont pour origine le plan de relance européen. L’investissement dans les hôpitaux est aujourd’hui plus faible qu’il ne l’était en 2017 !
Nous proposons d’accorder 500 millions d’euros supplémentaire aux investissement du quotidien, afin que ces établissements retrouvent des marges de manoeuvre plus importante.
Pour cela, nous proposons de prélever 500 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection médicale » pour abonder dans des montants identiques en AE et CP l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
Nous ne souhaitons pas diminuer les crédits affectés à la protection médicale et à l’aide médicale de l’État mais les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.