- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 14 899 041 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 14 899 041 |
| TOTAUX | 14 899 041 | 14 899 041 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes. Nous proposons de lancer un grand plan de formation continue sur 5 ans des professionnel∙les de la santé aux violences sexistes et sexuelles (violences conjugales et violences sexuelles), doté d’un budget de 14 899 041 euros annuels.
Cette proposition fait suite aux recommandations du rapport d’information sur la santé mentale des femmes de Mmes les députées Martin et Violland.
En matière de violences sexistes et sexuelles, le manque de formation de nombreux∙ses professionnel∙les est criant, et peut entraîner une prise en charge insuffisante ou défaillante, avec des conséquences parfois graves sur le parcours médical ou judiciaire des victimes. Un plan ambitieux de formation continue de l’ensemble des professionnel∙les de santé est donc nécessaire. Seront notamment abordés au cours de cette formation : les mécanismes des violences conjugales et sexuelles ; leurs effets sur la santé physique et mentale des victimes, y compris le psychotraumatisme ; la détection et la prise en charge des victimes ; la prise en compte des vulnérabilités particulières de certaines personnes aux VSS, notamment les femmes en situation de handicap.
L’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » prévoit un budget de 0,10 million d’euros pour « sensibiliser, mobiliser, informer et former » les professionnel∙les de santé aux traumatismes et aux violences. Ce budget est nettement insuffisant et ne prévoit pas de formation spécifique aux VSS.
Le montant que nous proposons se base sur les estimations de la Fondation des femmes dans son rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », avec un coût unitaire de la formation de 2070 euros pour 3 jours (18 heures x 115 euros/heure pour l’intervenant∙e).
Le nombre de bénéficiaires a lui aussi été estimé par la Fondation des femmes. Elle évalue à 1 422 341 le nombre de professionnel∙les de la santé, du secours médical et du travail social devant bénéficier d’une formation continue aux violences sexuelles et aux violences conjugales au cours des 5 prochaines années, pour un coût total de 19 628 306 euros annuels. En prenant en compte uniquement les 1 079 641 professionnel∙les de la santé (sage-femmes, infirmier∙es, gynécologues, médecins généralistes, psychiatres, médecins urgentistes, médecins du travail, médecins légistes, pharmacien∙nes, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, aides médico-psychologiques), nous arrivons à un budget annuel de 14 899 041.
Nous proposons donc d’abonder l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 à hauteur de 14 899 041 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 sera diminuée de 14 899 041 euros en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.