- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 1 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel le groupe LFI-NUPES souhaite mettre fin à une pratique inconséquente et dangereuse du Gouvernement français dans le traitement des demandes de visa.
Ainsi, à Alger, pour demander un visa pour la France, il faut faire appel à l’entreprise VFS Global. Pour Oran et Annaba il faut contacter un centre TLS contact. Pour 43 euros, certains demandeurs pourront par ailleurs se faire accompagner par un expert VFS Global.
En 2014, selon un rapport du Sénat, 66 centres pratiquent une externalisation pour la collecte de l’ensemble du dossier de demande de visa. Ces 66 centres externalisés de collecte des dossiers ont traité environ 74 % des demandes déposées en 2014.
Ces prestataires extérieurs ne sont pas rémunérés par les consulats. Ils sont directement rémunérés par les demandeurs de visas par le biais de « frais de services » qui s’ajoutent aux frais de visas. Ces externalisations, qui impliquent des coûts supplémentaires pour les usagers, interrogent. Certaines de ces entreprises disposent, via ces délégations, de données personnelles des demandeurs. Elles interrogent également sur l’incapacité de l’État à assumer lui-même ses missions.
Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose ainsi d’accorder 1 euro en AE et CP supplémentaires à l’action 03 « Instruction des demandes de visa » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement lève le gage sur le prélèvement prévu par cet amendement.