- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 5 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 5 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de ponctionner 5 000 000 € en AE et CP à l’action 144‑07 » »Prospective de défense« « du programme 144 » »Environnement et prospective de la politique de défense« « pour abonder l’action 212‑06 » »Politique des ressources humaines« « , et plus spécifiquement la sous-action » »Action sociale et inclusion« « et procéder à la création d’un Ombudsman parlementaire chargé du suivi du respect des droits des militaires. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.
En France et au ministère des Armées, qui n’utilise pas le terme, l’arrêté
du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction
aux inspecteurs généraux des armées. Les inspecteurs généraux ne participent
généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances ou réunions
internationales des Ombudsman militaires. L’activité déployée par ses instances
n’est pas connue du ministère.
Le groupe LFI - NUPES le regrette et préconise de
s’inspirer des modèles étrangers pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement
sur la condition militaire, un renforcement d’autant plus
souhaitable et légitime que le statut militaire est en grande partie fixé par le
législateur.
Le collège sera composé de 4 parlementaires, et devra refleter au mieux la composition de l’Assemblée nationale.