- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 3 800 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 3 800 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 800 000 | 3 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
La forêt, qui couvre plus de 30 % de l’hexagone, est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique. Depuis plusieurs années nous sommes confrontés aux dépérissements de nombreuses forêts, qu’elles soient composées de résineux ou de feuillus. Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.
Pourtant, les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT au niveau national, et le centre a perdu 50 postes en une douzaine d’années. Face aux 11,5 millions d’ha de forêts privées et à ses 3,5 millions de propriétaires, les moyens humains restent dérisoires
Dés lors, les 5 ETP supplémentaires attribués au CNPF dans le cadre de ce projet de loi de finances apparaissent largement insuffisants au regard de la la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie promulguée le 10 juillet dernier.
Cette nouvelle législation emporte plusieurs conséquences directes qui vont conduire à élargir le champs des missions du CNPF :
- Le seuil de surface à partir duquel un document de gestion (plan simple de gestion des forêts privées) doit être présenté de 25 à 20 ha, conduisant à l’appel et à l’instruction de 25 000 plans de gestion supplémentaires pour 500 000 ha au niveau national ;
- Les plans simples de gestion devront désormais intégrer cette problématique incendie ;
- Chaque délégation régionale (CRPF) devra disposer d’un agent référent en matière de défense des forêts contre les incendies ;
- Le CNPF dont l’une des missions est de développer le regroupement des propriétaires forestiers, devra aussi s’investir dans la création de dessertes collectives par la Constitution d’associations syndicales de propriétaires forestiers ;
- Le CNPF devra contribuer davantage à préparation et à la mise en oeuvre des actions de préventions contre les incendies de forêts, par son expertise et sa bonne connaissance de la forêt privée et de ses acteurs.
Par le présent amendement, nous proposons donc de renforcer de 50 postes les effectifs du CNPF.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 3 000 000 euros en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;
- majore de 3 000 000 euros en AE et en CP l’action 26 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 3 000 000 euros en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.