Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF1548

Déposé le vendredi 20 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 25 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales liées aux résidus de prosulfocarbe sur les cultures. Il évalue filière par filière l’ampleur du préjudice économique en précisant les volumes des dévaluations ou des destructions de production constatés. 

Ce rapport étudie l’opportunité d’instaurer un fonds d’indemnisation des pertes causées par la contamination au prosulfocarbe depuis l’année 2019.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les conséquences environnementales, sanitaires, économiques et sociales liées aux résidus de prosulfocarbe sur les cultures.

De plus en plus d’agriculteurs sont victimes de contaminations de leurs récoltes par des produits phytosanitaires, dont l’origine est liée à une dérive, à des produits volatiles ou rémanents dans le sol. Ces contaminations engendrent des dévaluations ou des destructions de production avec un préjudice économique important pour les exploitants concernés.

Le seul dispositif existant aujourd’hui pour indemniser un agriculteur dont la production est contaminée par un phytosanitaire est l’assurance responsabilité civile du responsable identifié. Dans le cas des contaminations par des produits phytosanitaires volatiles ou rémanents, il est impossible d’identifier le responsable, et donc d’obtenir une indemnisation. Ainsi, les agriculteurs victimes de ces contaminations, par des produits phytosanitaires qu’ils n’utilisent pas et dont ils sont dans l’impossibilité de se prémunir, subissent des pertes de chiffre d’affaires croissantes sans aucune indemnisation possible à l’heure actuelle.

Cette situation dégrade la compétitivité de filières agricoles toutes entières, par exemple la filière sarrasin bio qui fait face à des destructions de récoltes se chiffrant en centaine de tonnes. Cet amendement propose d’apporter une première réponse à cette problématique quant à la contamination par le prosulfocarbe, un pesticide particulièrement volatil et contaminant.

A titre d’illustration, en 2022, pour la filière sarrasin bio, la contamination par le prosulfocarbe a concerné environ 80 exploitations et a entraîné une perte annuelle de chiffre d’affaires estimée à 423 000 euros pour 410 tonnes détruites. Ces montants peuvent paraître modestes mais, à l’échelle des exploitations concernées, ces pertes peuvent provoquer leur disparition. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.