- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Il est urgent d’investir dans de nouveaux matériels et infrastructures ferroviaires et de favoriser l’emploi de cheminots, alors que la SNCF organise sa propre concurrence dans les transports franciliens au détriment de la sécurité des circulations et de la qualité de service. En effet, depuis la filialisation, puis le passage en actions simplifiées, SNCF Réseau a perdu son mode de fonctionnement historique. Aujourd’hui elle met en place des marchés publics qui sont gagnés par des entreprises privées. Celles-ci, quoique plus avantageuses sur le papier, réduisent les coûts de production sur la sécurité, notamment à l’entretien. Les cheminots formés à la SNCF, dans leur action de service public axaient leur politique sur la sureté avant tout rapportent les syndicats. Mais cela ne peut être garanti dans un système de concurrence. Il y a donc progressivement une perte de compétence sur la réparation d’urgence et les chantiers prennent plus de temps avec l’obligation de remettre en place un marché public.
Il est nécessaire d’effectuer un état des lieux en chiffrant le coût des reprises de chantiers pour ces raisons.
Cet amendement de 100 millions d’euros à investir dans le ferroviaire doit servir à reprendre la compétence sur la réparation d’urgence et les chantiers par SNCF Réseau, sans les faire passer par des marchés publics.
Les crédits permettant d'abonder de 100 millions d'euros en AE et en CP le programme n°203 "infrastructures et services de transports" (action 51 « Sécurité ferroviaire») sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 11-02. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.