- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 20 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Guichet unique des aides à l'achat d’un véhicule propre au sein des plateformes de mobilité(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à alerter sur les enjeux d’accompagnement et de conseil en mobilité. Il propose la création d’un guichet unique d’accompagnement à l’achat de véhicule propre au sein des plateformes de mobilité départementale - en leur donnant la compétence de gestion, d’avance et d’octroi des primes à la conversion.
Dans un contexte de préoccupations environnementales majeures, de mise en place progressive de ZFE (Zones à Faibles Émissions) sur l’ensemble du territoire national, et de problèmes de mobilité ou d’accès à des modes de déplacements, il y a urgence à permettre aux plus précaires d’accéder, quand ils le peuvent, à des véhicules plus propres. Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et financier. En effet, aujourd’hui l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations.
Aussi, on constate que le microcrédit pour l’achat d’un véhicule propre ne fonctionne pas, pour plusieurs raisons :
- Ces aides sont peu connues du public et ne sont donc pas ou peu mobilisées ;
- Concernant la prime à la conversion par exemple, il est nécessaire de faire l’avance des primes pour seulement ensuite être remboursé plusieurs mois plus tard (à condition d’y être éligible et de fournir le certificat de destruction de son ancien véhicule pour le versement de la prime) ; ce qui la rend inaccessible car les personnes aux revenus modestes sollicitant un microcrédit n’ont pas la trésorerie nécessaire.
- Les acteurs intervenant auprès des éventuels bénéficiaires se renvoient la balle pour traiter les demandes car ni les banques ni les associations n’ont la compétence « Mobilité ».
Pour régler ce problème, un organisme tiers, à l’image de ce qui existe pour la précarité énergétique, devrait centraliser le traitement des demandes et l’avance des différentes aides à l’acquisition. Les plateformes de la mobilité, qui existent déjà dans une dimension de conseil uniquement, pourraient devenir l’outil de référence. Pour y parvenir, il faut renforcer leur financement et leur donner la compétence de gestion, d'avance et d'octroi des primes à la conversion.
Ainsi, dans la pratique, le processus serait le suivant : une structure accompagnante identifierait le projet d'une personne, monterait un dossier qu'ils iraient présenter ensemble à la plateforme de mobilité départementale. Le conseiller mobilité au sein de la plateforme s'occuperait de vérifier l'éligibilité aux aides à la conversion et aiderait le demandeur à trouver un véhicule adapté grâce à sa connaissance du territoire. La plateforme de mobilité ferait la demande de prime à la conversion, l’avancerait, tandis que la banque prêterait l’argent au travers du micro-crédit au demandeur pour l’acquisition du véhicule propre.
Le coût de cette mesure est estimé à 20 millions d’euros, correspondant au fonctionnement du guichet unique en termes de ressources humaines et de trésorerie, dans l’hypothèse d’une augmentation massive du nombre de plateformes ou espaces de conseil en mobilité (a minima une par département et une supplémentaire dans le cas d’un territoire ZFE).
Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Action Climat.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Guichet unique des aides à l'achat d’un véhicule propre au sein des plateformes de mobilité » à hauteur de 20 millions d’euros en AE et en CP ; ils sont prélevés sur le du programme n°345 "service public de l'énergie" et plus particulièrement son action 11-02. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.