- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
La relance du nucléaire, acté comme un état de fait par Macron et son Gouvernement, balaye complètement les débats publics organisés par la CNDP. Le 7 février 2023, la CNDP a d’ailleurs estimé que le débat public sur la construction de nouveaux EPR n’avait plus lieu d’être alors que vendredi 3 février 2023, E. Macron a convoqué un conseil de politique nucléaire et alors que ce PJL nucléaire était en cours d’examen. La CNDP annonçait que “ces évolutions récentes viennent toutes interroger la possibilité d'une participation réelle du public à l'élaboration des décisions : c'est le cœur même du débat public qui est en cause”. Il est nécessaire de garantir un débat public neutre, indépendant et inclusifn et ce grâce à la CNDP.
La CNDP doit en effet avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public sur l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. C'est d'autant plus important que les débats sur la stratégie française énergie climat doivent avoir lieu. Le choix du mix énergétique en France doit en effet faire l’objet d’un débat et ne peut pas être décidé par le seul Président de la République.
Par ailleurs, une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables dans notre pays. En effet, les Français et Françaises sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets d'énergies renouvelables la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Nous proposons de ponctionner 5 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 25 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.