- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 50 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de créer les moyens de soutenir la bifurcation écologique de notre agriculture de manière durable et rémunératrice pour les producteurs. Les investissements dans l’agriculture de demain doivent viser plusieurs objectifs : produire une alimentation de qualité, disponible, tout en tendant vers la neutralité carbone et la fin des engrais chimiques et des pesticides. L’agroécologie est un défi en termes d’adaptation de pratiques, pour la recherche agronomique, pour les sciences environnementales et sur le plan de l’innovation socio-économique également, avec un potentiel de réplication et de diffusion considérable des modèles et des solutions, à bas coût.
Le Plan de Relance comportait un volet agricole et alimentaire, prévoyant de trop rares soutiens à la transition agroécologique des exploitations, et beaucoup d’impasses. En tout état de causes, ses crédits de paiement vont s’épuiser : nous proposons donc un outil pour donner une suite véritablement à la hauteur, afin d’organiser le soutien aux exploitations agricoles qui souhaitent investir dans leur transition, dans une perspective intégrée et ancrée dans le territoire.
Il s’agit de créer un nouveau programme dédié à la création d’un fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique. Le Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales, environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyant l’accompagnement de l’exploitant. Ces contrats de transition agroécologique seront mis en place par les opérateurs déconcentrés de la politique agricole et leurs partenaires territoriaux : ils pourront par exemple accompagner le financement de la conversion 100 % bio, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique, l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, la transition d’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution vers des pratiques culturales plus lentes (assolements, rotations de culture, non-labour, prairies permanentes etc…).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme Fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique.
- Il minore de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 : Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.