- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Alma Dufour
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 2 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 2 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli vise à élargir le bouclier tarifaire aux PME et ETI, qui subissent de plein fouet la flambée des prix de l'électricité, sans rapport avec l'augmentation bien plus lente des coûts de production. Nous entendons dénoncer les conséquences désastreuses du défaut d'anticipation du gouvernement et de la suppression des TRV.
Cette flambée des prix, en plus de l'inflation générale, mettent un grand nombre d'entreprises en difficulté. Certaines ont déjà annoncé une mise à l'arrêt partielle voire totale de leur production, laissant des centaines de salariés en chômage partiel. L'autre conséquence de cette hausse des prix de l'électricité est sa répercussion sur les prix pour les consommateurs, comme dans le secteur alimentaire.
Cette flambée des prix est essentiellement due à son mode de fixation à partir des coûts marginaux du parc de production européen, donc aux mécanismes de marché : dans un système réglementé avec des prix basés sur les coûts de production, les prix auraient évolué tout autrement. Le bleu budgétaire mentionne d'ailleurs très clairement que "la prévision de dépense sur la sous-action 17.01 s’élève à 1,854 Md€ pour l’électricité. Ces prévisions demeurent extrêmement sensibles aux fluctuations des prix sur les marchés de gros et pourraient être amenées à être réévaluées en fonction de l’évolution de la conjoncture".
Il est donc essentiel de remettre en place des tarifs réglementés accessibles à tous les consommateurs, basés sur les coûts de production du système électrique français (incluant les coûts d‘import-export). Cela permettrait de garantir efficacement et à moindre coût pour l’Etat une stabilité des prix et une équité de traitement pour les consommateurs et une sécurité de financement du parc de production.
Il est également indispensable de disposer d’une information sur les flux financiers relatifs au système électrique : puisque les factures des consommateurs augmentent infiniment plus que les coûts de production, où passe l’argent ? Cette information permettrait de mettre en place une taxe ciblée sur les profits indus réalisés par les entreprises qui s’enrichissent sur cette crise aux dépens des consommateurs et des contribuables en profitant des prix de marché aberrants.
Cet amendement vise alors à augmenter les crédits à hauteur de 2 milliards d’euros pour élargir le bouclier tarifaire sur l'électricité aux PME et ETI. Nous suggérons au gouvernement de mettre en place les systèmes de taxation évoqués pour le compenser.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d'engagement suivant : il abonde l'action 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l'énergie » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP; il minore l'action 2 « Accompagnement transition energétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 2 milliards d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage si cet amendement est adopté.