- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Économie
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 6 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 6 000 000 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe LFI-NUPES propose d’augmenter l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) de 6 millions d’euros supplémentaires.
Le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’Economie sociale et solidaire (ES)S petites et moyennes employeuses. Ce dispositif s’est notamment saisi dès 2021 des enjeux de transitions (transition écologique et solidaire, transition numérique…) par le biais d’une enveloppe complémentaire. Pourtant, aujourd’hui, le DLA fait face à différentes problématiques :
- Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ;
- Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ;
- Les montants alloués aux prestataires n’ont quasiment pas évolué en 20 ans (environ 1 000 € par jour), ce qui restreint le catalogue de prestataire mobilisés.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas notre intention. Ainsi :
- il abonde l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme n° 305 « Stratégies économiques » de 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- il minore de 6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action 04 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
Cet amendement est issu d’une proposition commune d’ESS France et du Mouvement Associatif.