- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| fin des cadeaux à l'école privée(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons dénoncer les cadeaux du Gouvernement à l’école privée, chaque année renouvelés.
Comme aux PLF 2022 et 2023, les augmentations de budget sont bien plus importantes dans l’enseignement privé que dans l’enseignement public :
Préélémentaire : augmentation de 6,51 % pour l’enseignement privé alors qu’elle est de 4,54 % dans le public
Élémentaire : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,57 % dans le public
Collège : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,47 % dans le public
Lycée : +6,51 % pour l’enseignement privé ; +4,47 % dans le public
Lycée professionnel sous statut scolaire : +15,34 % pour l’enseignement privé ; +11,29 % dans le public
De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour une école de la confiance dite loi Blanquer, une nouvelle ligne d’action a été créée dans le PLF, 07 – Scolarisation à 3 ans. C’est la compensation due par l’État aux communes qui ont des frais supplémentaires suite à l’adoption de la loi pour une école de la confiance et l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cela concerne donc avant tout les écoles maternelles privées sous contrat. Cette année, 46 millions sont crédités sur cette action.
Au total, l’enseignement privé obtient plus de 9 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 6,70 % par rapport au PLF 2023 alors que l’enseignement scolaire public du premier degré a augmenté de 4,58 % et l’enseignement scolaire public du second degré a augmenté de 5,40 %.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits en AE et en CP à hauteur de 1 euro de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « fin des cadeaux à l’école privée ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.