- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 150 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés et proposé par le Réseau Action Climat, propose de financer une garantie de l’État à hauteur de 75 % sur le prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m).
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cet amendement propose de faire bénéficier le PTZ-m d’une garantie de l’État à hauteur de 75 %. En effet, la possibilité pour les organismes prêteurs de bénéficier d’un crédit d’impôt est un dispositif intéressant mais insuffisant pour garantir un déploiement rapide et généralisé du PTZ-m à la hauteur de l’enjeu ZFE. Sur le même modèle que le microcrédit, cette garantie de l’État pourra être assurée par le Fonds de Cohésion Sociale dont la gestion revient à Bpifrance.
Sur le modèle du prêt avance rénovation adopté lors de la loi Climat & Résilience, cette garantie de l’État doit permettre de répondre au double objectifs d’engagement des institutions financières et de garantie que les personnes en fragilité financière (absence d’emploi stable, antécédents de fichage à la Banque de France, etc.) puissent bénéficier du PTZ-m.
Cette garantie du prêt par l’État doit également permettre aux personnes en fragilité bancaires de bénéficier d’un PTZ-m. En effet, en l’état actuel du dispositif, les ménages les plus modestes seraient obligés de se tourner vers le microcrédit véhicules propres dont le taux d’intérêt atteint parfois 5‑6 % tandis que les ménages plus aisés bénéficient d’un taux zéro sur leur crédit. Une telle situation serait socialement injustifiable.
En faisant l’hypothèse que 50 000 PTZ-m seraient distribués la première année pour un montant moyen de 4000 €, le coût d’une de la garantie de l’État à hauteur de 75 % est évaluée à 150 millions d’€. Il est important de souligner qu’au vu du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit mobilité (environ 10 %), un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’€ pour 50 000 PTZ-m distribués. Il s’agit donc pour l’État essentiellement d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement il est proposé de majorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 150M€ les crédits de l’action 03 du programme 174 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 41 du programme 203.