- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 1 000 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 000 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par la Fondation Abbé Pierre vise à mobiliser un milliard d’euros de crédits supplémentaire pour le financement du logement social afin d’atteindre un objectif de production annuel de 150 000 logements sociaux PLUS et PLAI dont 90 000 logements en PLUS et 60 000 logements en PLAI.
Afin de rattraper sur la décennie à venir les retards accumulés au regard des besoins exprimés par la population, il nous faut changer d’échelle dans la production de logements sociaux et, idéalement, engager un tel effort exceptionnel de manière durable.
Cet amendement fait porter l’effort sur les typologies PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande dès lors qu’aujourd’hui les ménages à bas revenus ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés, inaccessibles aux ménages modestes, a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. En 2020, la part de PLAI a atteint 32 % (28 % pour les PLS). Cet effort doit être stabilisé pour répondre aux ménages qui demandent un logement social et dont les ressources se situent très majoritairement sous les plafonds du PLAI (73 % en 2020).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Naturellement il n’est pas question de pénaliser les crédits de ce programme, déjà insuffisants, et il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.